Dernière mise à jour : 20 avril 2026.
Cette politique s'applique à tous les abonnements souscrits sur autonum.fr et app.autonum.fr, éditée par Arcan SAS, société-mère d'Autonum (ci-après « Autonum »). Elle s'applique à la formule Autonum (249 € TTC/an pour 1-3 biens, +100 € TTC/bien au-delà), y compris aux tarifs promotionnels (ex. code BARNES50 à 199 € TTC/an).
Toute nouvelle souscription à la formule Autonum commence par 30 jours d'essai gratuit sans engagement.
Passé le 30ᵉ jour, et sous réserve que vous ayez explicitement confirmé la souscription (opt-in au paiement), votre carte sera débitée pour l'année en cours.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours à compter du premier débit pour exercer votre droit de rétractation, sauf renonciation expresse de votre part (voir §3).
Pour exercer ce droit :
Exception — contenu numérique fourni. Si, pendant la période de rétractation, vous avez :
alors le service est réputé entièrement exécuté au sens de l'article L221-28 13° du Code de la consommation, et le droit de rétractation ne s'applique plus — de même qu'on ne peut pas « retourner » un billet de train déjà utilisé.
Lors de votre inscription à l'essai gratuit ET lors de la confirmation de souscription au terme de l'essai, vous avez la possibilité de cocher expressément la mention suivante :
« Je reconnais que le service Autonum est un contenu numérique dont l'exécution commence immédiatement après paiement. Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation, conformément à l'article L221-28 13°. »
Cette case n'est pas pré-cochée. La renonciation est optionnelle, et vous pouvez souscrire sans renoncer — auquel cas le droit de rétractation de 14 jours s'applique intégralement (sous réserve du §2 alinéa 2).
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, depuis votre espace client (Menu → Facturation → Résilier l'abonnement) ou par email à contact@autonum.fr.
Hors du délai légal de rétractation (§2), Autonum accorde un remboursement au prorata temporis dans les cas suivants :
Défaillance technique majeure. Si le service est inaccessible plus de 10 jours calendaires consécutifs en raison d'une défaillance de notre plateforme (hors maintenance planifiée annoncée, et hors force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil), vous pouvez demander un remboursement calculé au prorata des jours d'indisponibilité.
Service non conforme. Si vous démontrez que le service délivré ne correspond pas substantiellement à la description commerciale — par exemple impossibilité de générer la liasse 2031 pour un profil LMNP standard —, Autonum peut accorder un remboursement intégral après examen, en application de l'article L217-3 du Code de la consommation (obligation de conformité).
Dans les deux cas, la demande doit être formulée par écrit à contact@autonum.fr, accompagnée des pièces justificatives (captures, emails, tickets de support). Autonum répond sous 14 jours ouvrés.
Les situations suivantes ne donnent pas lieu à remboursement :
Les tarifs promotionnels (ex. BARNES50 : 199 € TTC/an au lieu de 249 €) donnent lieu aux mêmes droits de rétractation (§2) et de résiliation (§4). Le remboursement éventuel est calculé sur le montant effectivement débité, non sur le tarif public.
Tout remboursement accordé est effectué :
Le délai de visibilité du remboursement sur votre relevé bancaire dépend de votre banque (généralement 3-5 jours ouvrés supplémentaires après l'ordre de remboursement côté Stripe).
En cas de désaccord sur l'application de cette politique, Autonum privilégie un traitement amiable par email à contact@autonum.fr. Nous nous engageons à répondre sous 10 jours ouvrés.
À défaut d'accord amiable sous 30 jours, vous pouvez :
Pour toute question sur cette politique :