Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : avril 2026
Article 1 — Définitions
- « Plateforme » : le service en ligne AUTONUM accessible à l'adresse autonum.fr.
- « Éditeur » : Arcan SAS, société-mère d'Autonum, 3 rue des Ajoux, 92400 Courbevoie, France. Voir Mentions légales pour le SIREN et le RCS.
- « Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme.
- « Dossier » : ensemble des données fiscales d'un bien LMNP pour un exercice donné.
- « Formule Gratuit » : formule à 0 € permettant l'import des documents, l'extraction IA et le calcul du résultat fiscal, sans téléchargement de la liasse.
- « Formule Autonum » : formule à 249 € TTC/an par bien accompagné, comprenant toutes les fonctionnalités de préparation de liasse LMNP (FEC, liasse 2031/2033, amortissements, guide de télédéclaration, téléchargement ZIP).
Article 2 — Objet
La Plateforme fournit un service de traitement automatisé des données fiscales pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) au régime réel simplifié.
La Plateforme n'exerce pas d'activité d'expertise comptable au sens de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945.
L'Utilisateur demeure le préparateur et le déclarant légal de sa déclaration fiscale. La Plateforme constitue un outil d'aide à la préparation.
Article 3 — Responsabilité déclarative de l'Utilisateur
AUTONUM est un outil d'aide à la préparation de la liasse fiscale LMNP, intégralement automatisé par intelligence artificielle. Aucun expert-comptable n'intervient dans le traitement du Dossier.
L'Utilisateur est seul responsable du dépôt de sa déclaration auprès de la DGFiP. La Plateforme fournit un guide de télédéclaration pas-à-pas et un scoring de fiabilité automatique (seuil minimum 97 %) pour garantir la qualité du Dossier avant dépôt sur impots.gouv.fr.
Article 4 — Inscription et compte
L'inscription est gratuite. L'Utilisateur fournit des informations exactes et s'engage à les maintenir à jour. Un compte est personnel et ne peut être partagé.
Article 5 — Tarification
La Plateforme propose deux formules :
- Formule Gratuit : 0 € — import des documents, extraction IA et calcul du résultat fiscal. Sans carte bancaire. Ne comprend pas le téléchargement de la liasse.
- Formule Autonum : 249 € TTC/an par bien accompagné (TVA 20 % incluse) — toutes les fonctionnalités de préparation de liasse LMNP : liasse 2031/2033 complète, FEC, amortissements par composants, guide de télédéclaration et téléchargement ZIP. Satisfait ou remboursé 30 jours.
Le paiement est effectué d'avance, par carte bancaire via Stripe ou par virement bancaire. Les abonnements annuels sont facturés en une fois. L'Utilisateur peut ajouter des biens supplémentaires à tout moment ; la tarification s'applique au prorata.
Article 6 — Nature du service
La Formule Autonum comprend :
- L'extraction et la structuration automatisée des données comptables (OCR, classification par IA).
- Le calcul automatique des amortissements par composants.
- La génération du Fichier des Écritures Comptables (FEC) conforme aux normes DGFiP.
- La génération de la liasse fiscale (formulaires 2031 et 2033-A à 2033-E).
- Le scoring de fiabilité automatique à 4 couches (seuil minimum 97 %).
- Les relances automatiques en cas de documents manquants.
- Un guide de télédéclaration interactif permettant à l'Utilisateur de déposer lui-même sa déclaration sur impots.gouv.fr.
- Le téléchargement de la liasse complète au format ZIP (FEC + 2031 + 2033-A à E).
Le service ne comprend PAS :
- Le conseil fiscal personnalisé.
- La validation ou la signature par un expert-comptable.
- La représentation de l'Utilisateur devant l'administration fiscale.
- La gestion des contrôles fiscaux.
Article 7 — Responsabilité
AUTONUM s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer un traitement fiable des données. La Plateforme effectue des contrôles automatiques de cohérence conformes aux règles DGFiP.
L'Utilisateur est responsable de l'exactitude des données et documents qu'il transmet à la Plateforme.
AUTONUM ne saurait être tenue responsable :
- Des erreurs résultant de données incomplètes ou inexactes fournies par l'Utilisateur.
- Des conséquences d'un dépôt tardif de la déclaration par l'Utilisateur.
- Des évolutions législatives ou réglementaires postérieures au traitement du Dossier.
La responsabilité contractuelle d'AUTONUM est limitée au montant de l'abonnement annuel payé par l'Utilisateur.
Article 8 — Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité. L'hébergement des données est réalisé en Allemagne (Hetzner Online GmbH). Les données comptables sont chiffrées au repos et en transit.
L'Utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité en contactant contact@autonum.fr.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L'Utilisateur conserve la propriété de ses données comptables et fiscales. AUTONUM conserve la propriété de la Plateforme, de ses algorithmes et de son interface.
Les documents générés (FEC, liasse, Cerfa) sont la propriété de l'Utilisateur.
Article 10 — Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
En cas de résiliation, l'Utilisateur peut exporter ses données pendant 30 jours. Au-delà, les données sont supprimées conformément à la Politique de Confidentialité.
Pour les spécificités consommateur — droit de rétractation légal de 14 jours (art. L221-18 Code de la consommation), renonciation expresse, remboursement au prorata en cas de défaillance technique, cas non remboursables — voir la Politique de remboursement.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
En cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès du service client (contact@autonum.fr), le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation : [Nom du médiateur — à confirmer], [adresse postale], [site du médiateur].
À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris sont compétents.